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Fiscalité des Successions Immobilières en Israël
⚠️ AVERTISSEMENT IMPORTANT
Le présent article traite exclusivement de la fiscalité immobilière israélienne applicable aux successions. Il ne couvre en aucun cas les aspects fiscaux relatifs à un héritage pouvant être imposable en France ou dans tout autre pays. Les héritiers résidant fiscalement en France ou détenant des actifs dans plusieurs juridictions doivent impérativement consulter un conseiller fiscal spécialisé en fiscalité internationale pour évaluer l’ensemble de leurs obligations déclaratives et fiscales.
La perte d’un proche est une épreuve émotionnelle complexe, souvent accompagnée de préoccupations pratiques concernant la transmission du patrimoine immobilier. Lorsqu’un bien situé en Israël entre dans une succession, les héritiers francophones font face à un système juridique et fiscal complexe, rédigé en hébreu, avec des règles spécifiques qui diffèrent considérablement du droit français.
Nos clients recherchent avant tout la sérénité dans cette période difficile : comprendre leurs droits en tant qu’héritiers, anticiper les implications fiscales lors de la vente éventuelle du bien, et bénéficier d’un accompagnement dans leur langue maternelle. Notre clientèle internationale cherche aussi à éviter le moindre stress à leurs proches pour le jour où ils ne seraient plus physiquement parmi eux.
Le cabinet Elbaz & Elkayam Law Office, avocats fiscalistes immobilier en Israël, offre cette expertise unique aux familles francophones confrontées à une succession immobilière israélienne, en leur garantissant une optimisation fiscale conforme au droit israélien et une gestion fluide de l’ensemble des démarches administratives.
Contrairement à de nombreux pays, Israël ne prélève pas de droits de succession depuis son abolition en 1981. L’héritier ne paie donc aucun impôt au moment de recevoir un bien immobilier par succession. Cependant, cette absence de taxation à l’entrée peut créer une fausse impression de simplicité.
▸ Mas Shevakh (impôt sur la plus-value) : Si le transfert entre le défunt et ses héritiers est une action invisible fiscalement, ce n’est pas forcément le cas, lors de la vente d’un bien hérité, et l’héritier peut être redevable d’un impôt de 25% sur la plus-value accumulée depuis l’achat initial par le défunt. Sans accompagnement approprié, des héritiers ont payé des centaines de milliers de shekels en impôts évitables.
▸ Perte du statut de « דירה יחידה » (appartement unique) : L’héritier propriétaire d’un bien en Israël qui hérite d’un second appartement peut perdre son droit au taux réduit de Mas Rekhisha (taxe d’acquisition) pour ses futures acquisitions sous certaines conditions.
▸ Accord de partage successoral mal structuré : Un partage entre héritiers effectué sans respecter les conditions légales peut transformer une opération exonérée en transaction taxable. Pire encore, un premier partage de la succession avant la création d’un accord de partage peut entrainer une imposition non nécessaire désastreuse.
▸ Non-utilisation de l’exonération spéciale de l’article 49ב(5) : Cette disposition permet à l’héritier de vendre le bien en exonération d’impôt sous certaines conditions strictes (défunt propriétaire d’un seul logement, héritier direct). Le défunt, s’il était lui-même éligible au calcul du vendeur primo accédant, peut faire hériter son droit de vente en exonération a ses héritiers.
🔑 Focus : L’exonération de l’article 49ב(5)
Conditions cumulatives pour bénéficier de l’exonération:
Plafond d’exonération : 5 008 000 ₪ (2024-2027)
Le cabinet Elbaz & Elkayam Law Office se distingue par son approche « One-Stop-Shop » unique en Israël pour les clients francophones. Notre équipe, composée d’avocats fiscalistes spécialisés en fiscalité immobilière israélienne, prend en charge l’intégralité de votre dossier de succession :
✓ Analyse préliminaire : Évaluation complète de la situation patrimoniale du défunt et des héritiers pour identifier toutes les exonérations applicables.
✓ Optimisation fiscale : Structuration optimale de l’accord de partage successoral pour minimiser les impositions futures (Mas Shevakh, Mas Rekhisha, Hetel Hashbakha).
✓ Coordination internationale : Interface avec vos conseillers en France pour une vision globale de votre situation fiscale.
Non, Israël n’impose pas de droits de succession depuis 1981. L’héritier reçoit le bien sans taxation immédiate. Cependant, lors de la vente future du bien, un impôt sur la plus-value (Mas Shevakh) peut s’appliquer, calculé depuis la date d’acquisition par le défunt.
Oui, sous conditions. La loi prévoit une exonération totale si le défunt ne possédait qu’un seul logement et si l’héritier est un descendant direct ou conjoint. Cette exonération est actuellement plafonnée à 5 008 000 ₪. Si cette exonération ne s’applique pas, il existe d’autres mécanismes à explorer, contactez-nous pour en savoir plus.
L’accord de partage successoral (Heskem Khaloukate Izavone) permet aux héritiers de redistribuer les biens autrement que prévu par la loi ou le testament. Si cet accord est structuré correctement – sans apport de fonds extérieurs à la succession – il n’engendre aucune taxation.
